HANDICAP ET LOIS

Origine du mot handicap et les handicaps innés et acquis

Le mot handicap a une origine Anglo saxonne : « hand » in « cap »= la main dans la chapeau, époque XVI e siècle en Angleterre.

En France avec la 1 ere guerre mondiale est apparue la 1ere politique d’insertion des personnes ayant une infirmité. Puis avec la 2nde guerre, la politique du handicap généralisée au profit des grands infirmes civils.

Il a fallu attendre 1957 pour que ce mot apparaisse clairement en droit français, “loi sur le reclassement des travailleurs handicapés”

handicaps innés et acquis, et les différentes déficiences

handicaps innés ou congénitaux dus à : malformation, maladie

handicaps acquis : traumatisme, maladie, vieillissement, accident

-déficience motrice (paraplégie , fauteuil roulant …) / sensorielle (cécité, surdité..)/ mentale (autisme, IMC (infirme moteur cérébral), trisomie 21 etc)/ psychique :difficile à définir, troubles du comportement (exemple :schizophrénie…)

Lois

30 juin 1975 . Loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. Elle fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics : importance de la prévention et du dépistage des handicaps ; obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés ; accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et maintien chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie. Elle présente de façon groupée tous les droits des personnes handicapées La loi confie la reconnaissance du handicap à des commissions départementales, distinctes : pour les jeunes de 0 à 20 ans (CDES : commission départementale de l’éducation spéciale) et pour les adultes (COTOREP : commission technique d’orientation et de reclassement professionnelle à partir de 20 ans).

Ces 2 commissions dans chaque département  statuent sur le taux d’incapacité, la reconnaissance de la qualité des travailleurs handicapés.

Loi du 10/07/87 ;obligation d’emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements de plus de 20 salariés dans la limite de 6 pour cent de l’effectif total de leurs salariés.

Ceux qui ne respectent pas l’obligation d’emploi doivent payer une amende à  L’AGEFIPH (Association Nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) est créée pour gérer le fonds pour l’insertion des personnes handicapées.

Créée en 1987, confortée dans son rôle en 2005, l’Agefiph a pour missions de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées.

LA “RÉVOLUTION” DE 1987

Tout change avec la loi du 10 juillet 1987, qui oblige toutes les entreprises privées et publiques de 20 salariés et plus à employer 6% au moins de personnes handicapées. Surtout, cette loi prévoit le versement d’une contribution pour les entreprises privées qui ne respectent pas ce quota. C’est de cette loi que naît l’Agefiph, l’association chargée de gérer ce fonds de développement pour l’insertion professionnelles des personnes handicapées.

LA “LOI HANDICAP” DE 2005

La loi du 10 juillet 1987 est complétée par celle du 11 février 2005, portant sur “l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”. Cette “loi handicap” instaure notamment un principe de “compensation” qui permet aux travailleurs handicapés d’être sur un pied d’égalité sur le marché du travail, de même qu’une fois en poste. La compensation passe aussi bien par des adaptations techniques du poste (amélioration des accès, changements de machine ou d’outillage…), que par la formation, l’accompagnement ou encore l’aménagement des horaires. La loi renforce également l’obligation d’emploi pour les entreprises de plus de 20 salariés et augmente le montant de la contribution annuelle à l’Agefiph en cas de non-respect du quota de 6% de travailleurs handicapés. Elle étend au secteur public le principe de contribution et créé le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

A compter du 1er  janvier 2013 l’Agefiph assure la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d’emplois des travailleurs handicapés (DOETH) faite par les entreprises.

Autres lois :

Loi du 12 juillet 90 sur la non discrimination au travail

Loi du 11/02/2005

Titre de la loi : Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Elle donne pour la 1ere fois une définition du handicap :

Article 2 :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

les principaux axes et avancées de cette loi classés sont :

• Accueil des personnes handicapées

• Le droit à compensation

• Les ressources

• La scolarité

• L’emploi

• L’accessibilité

• Citoyenneté et participation à la vie sociale

• Divers
  

Elle crée aussi le FIPHFP

L’action du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP ) vise à permettre à tout agent en situation de handicap de vivre, notamment grâce à l’emploi, sa pleine citoyenneté. Il accompagne les employeurs publics et relève au quotidien le défi de l’égalité dans les domaines de l’emploi et de l’accessibilité.

Le FIPHFP amplifie son action depuis 2005

Créé le 11 février 2005 par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le FIPHFP a, depuis cette date, déployé son action, multipliant ses interventions par 17 entre 2006 et 2012.

Une politique incitative au service des employeurs publics

Le FIPHFP recouvre les contributions financières versées par les employeurs publics soumis à l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap. Ces contributions permettent au Fonds de mettre en œuvre une politique incitative (aides, conventions, financements accessibilité, partenariats) favorisant l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi et la formation des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques.

-le secteur protégé et adapté, les ESAT  et les EA

EA :entreprises adaptées ont le statut d’entreprises ordinaires. Toutefois elles emploient au moins 80% de personnes handicapées.

Ces établissements peuvent préparer des salariés vers le secteur ordinaire classique.

Les ESAT établissements et services d’aide par le travail, accueillent des personnes handicapées n’ayant pas 1 autonomie suffisante pour travailler en milieu ordinaire.

L’orientation de la personne vers le milieu protégé est formulé en CDAPH.

La loi macron du 7 aout 2015

Elle permet aux entreprises de disposer de 3 mesures nouvelles pour satisfaire à l’obligation d’emploi :

-possibilité de sous traiter avec des travailleurs handicapés travaillant à leur compte

-les periodes de mises en situation professionnelle pour découvrir un métier ou choisir une orientation professionnelle sont reconnues comme pouvant être comptabilisées dans la DOETH (déclaration de l obligation d’emploi des travailleurs handicapés), au titre des stages en entreprises

-les stages ou parcours découverte, ou périodes d’observation des élèves handicapés de moins de 16 ans peuvent être comptabilisés dans la DOETH.